LégislationDélivrance de la Certification Hyperbare
L’ I.N.P.P. est chargé jusqu’au 31/12/2018 de la délivrance de la certification hyperbare conformément à :
• L’Article 3 Titre II du décret n°90-277 du 28 mars 1990 
• l’Article 2 Titre II de l’arrêté du 28 janvier 1991 modifé par : l’Arrêté du 24 mars 2000
La Certification hyperbare
Le Certificat d’Aptitude à l’Hyperbarie est délivré conformément au décret interministériel du 28 mars 1990. Il permet au travailleur de témoigner d’un niveau de qualification afin d’exercer son activité hyperbare en toute sécurité et dans le respect de la règlementation :
• 1- Le Décret n° 90-277 du 28 mars 1990
relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, qui délimite le champ d’application (article 1 et 2 Titre I) et les conditions d’accès en milieu hyperbare (article 3 titre II).
• 2 – L’Arrêté du 28 janvier 1991, modifié par l’Arrêté du 24 mars 2000
relatif aux modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares.
A compter du 1er janvier 2019 les Organismes de forma
