Cadre législatif des normes


Le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui a abrogé les dispositions du décret n°84-74 du 26 janvier 1984, détermine le cadre d’intervention d’AFNOR et des bureaux de normalisation.

AFNOR est l’organisme national, membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales. A ce titre, AFNOR exerce la pleine et entière responsabilité en tant qu’organisme national français des organisations non gouvernementales de normalisation, du respect des obligations portant sur les organismes nationaux au titre respectivement du règlement ingtérieur CEN/CENELEC, des directives ISO/CEI et des directives ETSI.

Conformément à l’article 11 du décret n°2009-697, l’élaboration des projets de norme est assurée, par délégation d’AFNOR, par les bureaux de normalisation sectoriels agréés par le Délégué interministériel aux normes. Cet agrément précise le champ d’intervention du bureau de normalisation sectoriel et ses obligations.

Conformément à l’article 13 du décret n°2009-697, la délégation de mission fait l’objet d’une convention de délégation qui précise les conditions dans lesquelles AFNOR rémunère le bureau de normalisation au titre de la participation de ce dernier à l’élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales.

La norme NF X50-088 « Normalisation et activités connexes – Activités des bureaux de normalisation – Principes, exigences et indicateurs » ainsi que le référentiel applicable au système français de normalisation, approuvé par le conseil d’administration d’AFNOR sur proposition du comité de pilotage et de coordination de la normalisation et regroupant les textes qui régissent son action, fixent le cadre général de la conduite de l’activité de normalisation en France.

Conformément aux articles 11 et 13 du décret n°2009-697 et dans le cadre de l’organisation des travaux de normalisation, AFNOR délègue au bureau de normalisation dans son champ d’intervention sectoriel précisé dans l’agrément que lui a accordé le délégué interministériel aux normes, l’élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales.

AFNOR délègue en outre au bureau de normalisation dans son champ d’intervention sectoriel, la conduite et l’animation, confiées à l’organisme national, des travaux d’élaboration de normes européennes ou internationales, lorsqu’il déclare disposer des capacités pour exercer ces missions conformément à l’article 13-I du décret n°2009-697.

Dans l’exécution de sa délégation, le BNAAH agit au nom et pour le compte d’AFNOR. 

Elaboration des projets de normes 
Le BNAAH organise les commissions de normalisation dans son champ d’intervention. En particulier, il met en oeuvre les moyens informatiques nécessaires afin de répondre aux exigences du paragraphe 6.5.2 de la norme NF X50-088.

La mission d’élaboration des normes françaises, européennes et internationales déléguée au BNAAH comprend:

  • l’organisation des travaux de rédaction des projets de normes françaises y compris la décision de soumettre à l’enquête publique le projet de norme et d’en proposer sa publication;
  • l’organisation de la diffusion et de la mise à disposition des documents concernant les projets ainsi que l’élaboration des positions françaises;
  • la participation aux travaux de rédaction des normes européennes ou internationales qui comprend:
    • la nomination de la délégation française aux comités techniques et sous-comités européens ou internationaux;
    • les avis sur les nominations de présidents de comités techniques et sous-comités;
    • la nomination des experts français dans les groupes de travail européens ou internationaux;
    • la préparation et l’émission des votes concernant la création ou la suppression de groupes de travail et la désignation des animateurs;
    • l’animation des groupes de travail européens ou internationaux (y compris la candidature pour l’animation);
    • le secrétariat ou le soutien professionnel de groupes de travail européens ou internationaux;
    • la préparation et l’émission des votes internes aux comités techniques et sous-comités à l’exception de ceux relatifs à la programmation;
    • la préparation et l’émission des votes de l’organisme national (aux stades « Enquête » et « Approbation ») en assurant une information simultanée d’AFNOR et, le cas échéant, en prenant en compte une éventuelle opposition du Délégué interministériel aux normes, communiquée par AFNOR sans délai et au plus tard avant le dernier jour de la clôture du vote.
  • le soin d’établir les versions françaises des projets de normes et autres documents de normalisation.

En savoir plus sur la normalisation :

Fermer le menu